Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
03/06/2022
Fausse signature sur une cession de parts : l'associé trompé peut agir pendant cinq ans après la découverte de la falsification
01/06/2022
Un associé ne peut pas être exclu en retirant son vote du décompte des voix
27/05/2022
Afficher « Made in France » sur un produit : quelles démarches pour les entreprises ?
24/05/2022
L'action prescrite contre l'emprunteur l'est aussi contre la caution
20/05/2022
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
19/05/2022
Délit commis par l'absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ?
11/05/2022
Prêts participatifs : l'aide de l'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023
09/05/2022
Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises
06/05/2022
Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d'étiquetage face à la pénurie de certaines denrées
05/05/2022
La prise en charge des coûts fixes de février 2022 est opérationnelle
02/05/2022
Faillite personnelle : un dirigeant condamné pour sa gestion post-cessation des paiements
28/04/2022
Perdre le client unique de la société n'est pas une faute de gestion
27/04/2022
Covid-19 : les données relatives aux aides de l'État peuvent circuler entre plusieurs pouvoirs publics
25/04/2022
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
22/04/2022
Salarié ou dirigeant de fait ?... le tribunal de commerce en décidera
21/04/2022
Qu'est-ce que le « dividende salarié » ?
20/04/2022
Coup de pouce au secteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant
14/04/2022
Aide « coûts fixes consolidation » : des rectificatifs pour les entreprises récentes et les associations
13/04/2022
L'aide « renfort » spécifique pour les discothèques se poursuit en février 2022 et s'ouvre à plus de bénéficiaires
11/04/2022
Fusion transfrontalière simplifiée : la société, absorbée ou absorbante, doit obligatoirement établir un rapport
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