Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
13/07/2022
Le consommateur pourrait prochainement résilier en ligne ses contrats conclus via internet
08/07/2022
De nouveaux encadrés obligatoires devront figurer sur les conditions générales au 1er octobre 2022
07/07/2022
Associations et fondations : s'échanger les données des donateurs, c'est possible, mais sous certaines conditions !
06/07/2022
Livraison et pose d'un matériel : le bon de commande doit indiquer au consommateur les différents délais d'exécution
05/07/2022
Guerre en Ukraine : une aide plafonnée à 5 000 ? pour les conchyliculteurs
01/07/2022
La Cour de cassation a tranché : les locataires devaient régler leurs loyers malgré l'interdiction de recevoir du public pendant la pandémie
01/07/2022
Découverts : les taux bancaires repartent à la hausse
29/06/2022
Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal
28/06/2022
Fin du ticket de caisse en 2023 : comment s'y préparer et quels atouts en tirer ?
27/06/2022
SARL : vers une digitalisation du fonctionnement des assemblées ?
24/06/2022
Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022
23/06/2022
Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus
21/06/2022
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée
17/06/2022
Le contrat de vente va être bientôt réformé
16/06/2022
Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ?
15/06/2022
Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts
14/06/2022
Aide des pécheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ?
09/06/2022
Contester le refus de désignation d'un expert chargé d'évaluer des parts est désormais possible
08/06/2022
Loyers impayés par le liquidateur judiciaire : obtenir la résiliation du bail, sans délais de grâce !
07/06/2022
Promotions : attention à l'affichage des prix !
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