Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 03/12/2021 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET EXCLUSION DES SALARIÉS ASSIMILÉS À L'EMPLOYEUR Pour pouvoir voter à l'élection du comité social et économique, le salarié doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise... | |
| 02/12/2021 ACTION RÉCURSOIRE DE LA CPAM EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la CPAM récupère auprès de l'entreprise le montant... | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2021 EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée... | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2021 DOL DU MANDATAIRE Un ancien dirigeant d'une société reçoit de son épouse et de ses enfants le mandat de vendre leurs actions. Par la suite, les acquéreurs des titres reprochent... | |
Fiscal TPE | |
| 01/12/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite... | |
Vie des affaires | |
| 01/12/2021 INDEMNITÉ D'OCCUPATION EN CAS D'ANNULATION D'UN BAIL COMMERCIAL Un commerçant loue un local commercial pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d'évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement... | |
Social | |
| 01/12/2021 CONVENTION OIT SUR L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT AU TRAVAIL La loi permettant à la France de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail, relative à l'élimination de la violence et du... | |
Vie des affaires | |
| 30/11/2021 FINANCEMENT DES ENTREPRISES DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément « Entreprise solidaire... | |
Social | |
| 30/11/2021 ACTIVITÉ PARTIELLE ET PROJET DE LOI DE FINANCES La crise sanitaire liée au covid-19 a amené le gouvernement à renforcer le dispositif d'activité partielle par une série de textes. Parmi ceux-ci, une... | |
Fiscal TPE | |
| 30/11/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France sont... | |
Social | |
| 29/11/2021 CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE DANS LA LOI DE FINANCES Le 2 novembre dernier, le Premier ministre avait annoncé la mise en place progressive d'un « contrat d'engagement jeune » ayant pour objectif de donner... | |
Fiscal TPE | |
| 29/11/2021 AVIS DE CFE 2021 Pour tous les professionnels, les avis de cotisation foncière des entreprises ou CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les entreprises, les micro-entrepreneurs... | |
Vie des affaires | |
| 29/11/2021 MODALITÉS DE L'AIDE RELATIVE AUX LOYERS ET CHARGES DE CERTAINS COMMERCES Conformément aux annonces gouvernementales, une aide est instaurée pour compenser les loyers ou redevances et charges des commerces fermés au public entre... | |
Social | |
| 26/11/2021 RECOUVREMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION FORMATION À partir du 1er janvier 2022, et pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs verseront aux URSSAF : - la contribution légale à la formation... | |
Fiscal TPE | |
| 26/11/2021 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Les charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire... | |
| 25/11/2021 COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVA Une société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation.... | |
Vie des affaires | |
| 25/11/2021 INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,... | |
Social | |
| 25/11/2021 RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Un salarié dont un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable... | |
| 24/11/2021 PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES À L'ALTERNANCE La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 24/11/2021 CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES La plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.... | |
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