Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs - Cas particulier d'une application dès décembre 2019 | |
| 18/12/2019 ÉVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE BÉNÉVOLES Frais de déplacement des bénévoles d'associations - Réduction d'impôt pour dons de 66 % - Impossibilité d'utiliser le barème kilométrique des salariés | |
Social | |
| 18/12/2019 LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE UN SALARIÉ EN AT Un salarié en AT peut être licencié pour faute grave - La notification du licenciement doit expressément mentionner la faute grave | |
Vie des affaires | |
| 18/12/2019 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Entreprises en difficultés - Liquidation judiciaire simplifiée - Recours obligatoire élargi | |
| 17/12/2019 REGISTRES DE SOCIÉTÉS DÉMATÉRIALISÉS PV et registres des sociétés - Dématérialisation - Signature électronique | |
Social | |
| 17/12/2019 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES SALARIÉS « À travail égal, salaire égal » - Différences de traitement fondées sur un élément objectif | |
Fiscal TPE | |
| 17/12/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT EN DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE Versements à une société de lecteurs interposée - Contenu de l'attestation délivrée par la société de lecteurs aux souscripteurs | |
| 16/12/2019 DÉCLARATION DE REVENUS PRÉREMPLIE ET EMPLOI À DOMICILE Récapitulatif des retenues à la source effectuées en 2019 par les tiers collecteurs et par l'administration fiscale - Dépenses d'employé à domicile effectuées via le CESU ou PAJEMPLOI | |
Vie des affaires | |
| 16/12/2019 DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX Complicité d'abus de biens sociaux - Gérant condamné - Charge exclusive de la réparation | |
Social | |
| 16/12/2019 QUELQUES CHIFFRES PAYE POUR 2020 PFSS 2020 : 41 136 ? (annuel), 3428 ? (mensuel), 189 ? (journalier) - Gratification des stagiaires : 26 ? x 15 % : 3,90 ? | |
| 13/12/2019 HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE Harcèlement moral - Éléments constitutifs - Absence d'intention de nuire | |
Fiscal TPE | |
| 13/12/2019 IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS Application du taux moyen pour les non-résidents - Demande du contribuable a priori ou a posteriori, justificatifs à l'appui | |
| 12/12/2019 CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADHÉSION A UN ORGANISME DE GESTION AGRÉE La majoration de 25 % s'applique d'office en l'absence d'adhésion à un OGA - Peu importe qu'un contribuable justifie d'une adhésion à un OGA au titre d'une autre activité | |
Social | |
| 12/12/2019 ÊTRE PRÉCIS SUR LE TERME DU CDD CDD - Précision du terme - Rupture anticipée abusive | |
Fiscal TPE | |
| 10/12/2019 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS La taxe foncière acquittée par le locataire peut être déduite par le propriétaire de ses revenus fonciers - À condition de prouver que la taxe a été ajoutée aux recettes imposables | |
Social | |
| 10/12/2019 HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION Harcèlement - Action pénale - Diffamation | |
| 09/12/2019 INDEX DE L'ÉGALITÉ : OUTILS POUR ACCOMPAGNER LES PME Égalité professionnelle - Index de l'égalité - Outils pour les PME | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le PAS entre en vigueur le 1 - Les employeurs bénéficient d'une offre tout en un grâce au service CESU et Pajemploi | |
| 06/12/2019 TVA Logements sociaux à usage locatif bénéficiant du taux réduit de 5,5 % - Le vendeur n'est pas redevable d'un complément de TVA si la convention conclue avec l'État est transférée à l'acquéreur | |
Social | |
| 06/12/2019 SUR QUELLE DURÉE APPRÉCIER LE MINIMUM CONVENTIONNEL ? Prise en compte des éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail - Prise en compte des éléments de salaire non mensuels le mois de leur versement sauf disposition conventionnelle contraire | |
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