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Ventes aux consommateurs

Le consommateur pourrait prochainement résilier en ligne ses contrats conclus via internet

Lorsqu'un contrat est souscrit par voie électronique, sa résiliation par le consommateur devrait aussi pouvoir être faite en ligne. Face à cette nouvelle mesure, présentée par le projet de loi sur le pouvoir d'achat, les professionnels devraient mettre à jour leur site internet pour le 1^er février 2023 au plus tard.

Des commandes passées sur internet plus sécurisées

Résiliation en ligne d'un contrat par le consommateur

Présenté lors du conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat envisage de nouvelles mesures en faveur des consommateurs. En effet, ces derniers pourraient plus aisément changer de contrats conclus en ligne et, dès lors, négocier des conditions plus avantageuses (étude d'impact, 6 juillet 2022).

Ainsi, pour tout contrat conclu sur internet, y compris via une application mobile, celui-ci pourrait être rompu selon cette même modalité. En conséquence, il ne serait plus possible d'exiger du consommateur qu'il envoie une lettre simple ou recommandée ou qu'il se déplace à un point de vente pour résilier son contrat.

Pour cela, le professionnel devrait garantir au consommateur une fonctionnalité de résiliation en ligne simple, accessible facilement et de manière permanente (projet de loi, art. 7, I).

À noter. Le projet de loi prévoit, par analogie, la possibilité de résilier en ligne tous contrats d'assurance souscrits par voie électronique par une personne physique en dehors de ses activités professionnelles (projet de loi, art. 8).

Confirmation de la résiliation par le professionnel

Lorsque le consommateur notifie sa volonté de mettre un terme au contrat conclu par voie électronique, le projet de loi prévoit que le professionnel serait tenu (projet de loi, art. 7, I) :

Une mise en conformité prévue pour le 1^er février 2023 au plus tard

Un décret devrait définir les modalités de présentation et d'utilisation de la fonctionnalité dédiée à la résiliation du contrat en ligne. Seraient ainsi précisés le nombre maximum de « clics » autorisés, l'obligation pour le client de passer ou non par son espace personnel ou encore s’il y a lieu d'afficher le bouton de résiliation sur la page internet (étude d'impact, 6 juillet 2022).

Les nouvelles mesures entreront en vigueur selon une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1^er février 2023. Elles s'appliqueront aussi pour les contrats en cours d'exécution à cette date (projet de loi, art. 7, II).

Pour aller plus loin :

« Ventes aux consommateurs », RF 2021-1, § 1664

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, déposé à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2022, art. 7 et 8