Social, Paye

Date: 2022-09-13

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BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE

Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d'activité concernés pour les années 2022, 2023 et 2024. Parmi eux, certains secteurs particulièrement touchés par la crise du covid-19 sont, pour l'instant, laissés hors dispositif.

Le taux de la cotisation patronale de 4,05 % peut ainsi être modulé à la hausse, avec un maximum de 5,05 %, ou à la baisse avec un minimum de 3 %. Cette modulation est faite en fonction du rapport entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d'activité. Schématiquement, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim imputables à l'entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à son effectif « sécurité sociale ».

Les taux de séparation médian des secteurs d'activité ont été fixés par un arrêté du 18 août. Par exemple, le taux du secteur d'activité « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » est de 151,47 %.

Voilà ce bonus-malus opérationnel. Les taux de séparation et taux de contribution modulé des entreprises concernées doivent être notifiés aux employeurs par voie dématérialisée, en principe, pour le 15 septembre 2022.

Arrêté du 18 août 2022, JO du 24, texte 15