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Assouplissement du contrôle des subventions aux exploitants de remontées mécaniques

Les exploitants de remontées mécaniques affectés par la crise sanitaire ont pu bénéficier, sous certaines conditions, d'une subvention de la part des préfets. Son versement fait l’objet d’un contrôle par l’administration qui en vérifie le montant. Dans ce cadre, les bénéficiaires sont tenus de fournir des justificatifs. Un nouveau décret allonge le délai dont ils disposent pour fournir ces justificatifs et en facilite l'établissement.

Rappel du dispositif de subvention

Depuis le décret du 24 mars 2021, les exploitants de remontées mécaniques affectés par la crise sanitaire peuvent percevoir une subvention de la part des préfets, à conditions de remplir une série de conditions (voir liste, décret 2021-311 du 24 mars 2021, art. 1).

Pour cela, ils devaient formaliser leur demande par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

Des assouplissements dans le contrôle du montant de la subvention versée

Le contrôle mené par l'administration

Lorsque cette subvention a été accordée, son versement fait ensuite l'objet d'un contrôle par la direction générale des finances publiques. L'administration en vérifie le montant en calculant la variation d'excédent brut d'exploitation. Si cette variation est positive, l'aide doit être partiellement ou totalement reversée aux services des finances publiques.

Pour faciliter le calcul de cette variation, le décret du 21 février 2022 précise les périodes de référence qui peuvent être retenues en cas d'indisponibilité de certaines données comptables (décret 2021-311 du 24 mars 2021, IV modifié par le décret 2022-220 du 21 février 2022).

Un arrêté du même jour précise par ailleurs les modalités de calcul des excédents bruts d'exploitation servant de base au calcul de cette variation (arrêté du 21 février 2022 pris en l'application de l'article 4 du décret n°2021-311 du 24 mars 2021).

L'établissement des justificatifs facilité

Pour que l'administration réalise son contrôle, le bénéficiaire de l'aide est tenu de lui fournir une attestation portant sur les excédents bruts d'exploitation des périodes de référence. Cette attestation doit émaner de l'expert-comptable qui la délivre dans le cadre d'une mission d'assurance de niveau raisonnable.

Le nouveau décret autorise, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l'établissement de cette attestation. Dans ce cas, l'attestation de l'expert-comptable pourra être remplacée par une attestation de l'exploitant et par une attestation du commissaire aux comptes (décret 2021-311 du 24 mars 2021, IV modifié).

Un délai supplémentaire pour fournir les justificatifs

Un délai supplémentaire est accordé aux bénéficiaires de la subvention pour fournir leurs justificatifs à l'administration. La date butoir est repoussée :

-pour les exploitants ayant une comptabilité de droit privé : au 30 juin 2022 (au lieu du 30 novembre 2021) ;

-pour les exploitants ayant une comptabilité de droit public : au 31 janvier 2023 (au lieu du 30 juin 2022).

En cas de changement d'exploitant pendant la période de référence, conduisant au passage d'une comptabilité publique à une comptabilité privée, la date butoir est le 31 janvier 2023.

Décret 2022-220 du 21 février 2022 et arrêté du 21 février 2022