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Emprunt bancaire

L'époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint

L'époux communs en bien qui a emprunté solidairement avec son conjoint ne bénéficie pas de l'interdiction de reprise des poursuites suite à la liquidation de ce dernier. Par conséquent, il n'échappe pas à son obligation de rembourser le prêt.

Deux époux contractent solidairement un prêt pour l'achat d'un immeuble

Une banque consent à deux époux mariés sous le régime de la communauté un prêt de 285 000 € destiné à l'achat d'un bien immobilier, pour lequel ils s'engagent solidairement.

Liquidation judiciaire d'un époux et saisie du conjoint

Quelque temps après la vente, un des époux est mis en liquidation. La banque déclare alors sa créance au liquidateur et l'immeuble est vendu afin de la rembourser. Finalement, la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actif.

La banque n'ayant pas récupéré la totalité de la somme de l'emprunt, elle effectue une saisie-attribution sur le compte bancaire du conjoint.

La responsabilité du conjoint en sa qualité de co-emprunteur solidaire

Le conjoint conteste la saisie. Selon lui, en raison de la liquidation judiciaire de son époux pour insuffisance d'actif, la banque ne peut pas engager de poursuites à son encontre.

Rappelons qu'après le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas le droit d'exercer des poursuites contre le débiteur (c. com. art. L. 643-11).

Tant les juges d'appel que la Cour de cassation rejettent sa demande. En effet, l'époux s'est engagé solidairement en tant que co-emprunteur. Dès lors, il ne peut pas invoquer le principe d'interdiction de reprise des poursuites à l'égard de son conjoint liquidé car il doit répondre d'une obligation distincte. En conséquence, il est condamné à rembourser à la banque le solde du prêt.

Cass. com. 2 février 2022, n° 20-18791