Vie des affaires

Santé des entreprises

Selon les statistiques du ministère de la Justice, le nombre des procédures collectives baisse chaque année

Depuis plusieurs années, le nombre d’ouvertures de procédure collective est, selon les statistiques du ministère de la Justice, en baisse constante. Un recul particulièrement net a été observé en 2020 du fait des aides gouvernementales liées à l'épidémie de Covid-19.

Les statistiques du ministère de la Justice

La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice, sur des thématiques liées à la justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Cela peut prendre la forme, soit d’une liquidation judiciaire, soit d’un redressement judiciaire ou enfin d’une mesure de sauvegarde.

Entre 2013 et 2020, 70 % sont des ouvertures de procédure collective correspondent à des liquidations judiciaires immédiates, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.

Baisse des procédures collectives

Depuis 2013, le nombre d’ouvertures de procédure collective est, selon les statistiques du ministère de la Justice, en baisse constante chaque année, et ce quel que soit le type de procédure.

Un recul particulièrement net a été observé en 2020, en lien avec la crise sanitaire, notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté qui ont réduit le besoin des entreprises de bénéficier de ces procédures.

Les secteurs à risque

Le ministère de la Justice donne les secteurs d'activité dans lesquels les procédures collectives sont les plus nombreuses.

En 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 faisait l’objet d’une ouverture de procédure collective. Les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’ hébergement et de la restauration (15 %).

Ce sont la catégorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procédure collective. Les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une année d’existence et celles créées depuis plus de 3 ans.

Ministère de la justice, Infostat Justice n° 185, www.justice.gouv.fr/statistiques