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Le JT Quotidien
03 mars 2026 - Durée : 00:05:18

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 mars: Transaction suite à une rupture conventionnelle, Facturation électronique, Modernisation des moyens de convocation pour certaines sociétés, le décret est paru !

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :

- Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-19433 D
- Réponse ministérielle Gremillet n° 06902, JO Sénat du 29 janvier 2026
- Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15

ARCHIVES

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03 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 mars: Transaction suite à une rupture conventionnelle, Facturation électronique, Modernisation des moyens de convocation pour certaines sociétés, le décret est paru ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 4 février 2026, n° 24
  • - 19433 D
  • - Réponse ministérielle Gremillet n° 06902, JO Sénat du 29 janvier 2026
  • - Décret n° 2026
  • - 94 du 13 février 2026, JO du 15
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02 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 mars: Défaut de transmission de comptabilité, Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le gouvernement, L’URSSAF vient en aide aux entreprises impactées par la tempête Nils Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 21 janvier 2026
  • - Discours de Serge Papin à Bercy le 10 février 2026 , Communiqué de presse du 10 février 2026 de la Banque de France et du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat
  • - www.urssaf.fr, information du 16 février 2026
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27 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 février : Prouver une discrimination syndicale : un salarié peut obtenir les bulletins de paye de collègues, Pas de responsabilité d'un dirigeant envers les tiers en l'absence de faute séparable, Contentieux et délai de recours Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24
  • - 22786 D
  • - Cass. Com, du 26 novembre 2025 n° 24
  • - 21.022 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053028351/
  • - CE n° 498880 du 14 novembre 2025
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26 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 février : TVA et sport mécanique, Une clause transparente et compréhensible peut inclure les congés payés dans la rémunération, Vivatech 2026 : appel a candidatures pour les start
  • - ups, TPE et PME innovantes franciliennes Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 3 décembre 2025
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 21217 D
  • - https://www.cci
  • - paris
  • - idf.fr/fr/vivatech
  • - 2026
  • - appel
  • - candidatures
  • - pour
  • - les
  • -
  • - startups
  • - tpe
  • - et
  • - pme
  • - innovantes
  • - dile
  • - de
  • - france
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25 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 25 février : À la suite D’une enquête de la DGCCRF, une plateforme de réservation d’hôtels a modifie ses clauses, Réduction de capital, Le licenciement pour faute grave, motivé par des éléments du compte bancaire du salarié, peut être annulé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/la
  • - suite
  • - dune
  • - enquete
  • - de
  • - la
  • - dgccrf
  • - une
  • - plateforme
  • - de
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  • - modifie
  • - ses
  • - clauses
  • - avec
  • - les
  • - hoteliers
  • - CE n°495120 du 15 octobre 2025
  • - Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24
  • - 11307 D
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24 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 février : Congés payés et maladie : pas de nouvelle demande possible quand la procédure D’appel est déjà engagée, Facturation électronique, Vente du local commercial au mépris du droit de préemption du locataire : la sanction est clarifiée Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 13061 FSBR
  • - Actualité à la une du site Internet impots.gouv.fr
  • - Cass. civ., 3e ch., 18 décembre 2025, n° 24
  • - 10767
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23 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 février : Taxe annuelle sur les bureaux, Créer et vendre le même produit que son concurrent, c'est possible, Impossible de refuser de payer une prime d’éthique, du fait de comportements « déplacés » sanctionnés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 4 février 2026
  • - Cass. com. 28 janvier 2026, n° 23
  • - 20245
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 14688 D
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20 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 février : Enquête interne : quels droits du salarié mis en cause ? Les TPE du secteur des cosmétiques dans le viseur de la DGCCRF, Transfert de domicile fiscal. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 13324 D
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction
  • - de
  • - la
  • - dgccrf/les
  • - enquetes
  • - et
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  • - controles/cosmetiques
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  • - nouvelles
  • - dans
  • - le
  • - secteur
  • - qui
  • - meconnaissent
  • - trop
  • - souvent
  • - la
  • - CAA Paris n° 24PA01120 du 19 décembre 2025
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19 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 19 février : Cession de branche complète d’activité, Jeunes entreprises innovantes à impact issues de la loi de finances 2026, Journées usines ouvertes les 20 et 21 mars 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 465406 du 3 décembre 2025
  • - Loi de finances pour 2026
  • - https://www.cci.fr/actualites/journees
  • - usines
  • - ouvertes
  • - 2026
  • - operation
  • - attractivite
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18 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 18 février : 2025 : année record pour les créations d'entreprises, Dispositif loc’avantages, Renouvellement du CDD : attention à ne pas dépasser le terme Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - INSEE, Informations Rapides n°23, 28 janvier 2026
  • - Arrêté du 6 janvier 2026, JO du 31 janvier 2026
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 10984 D
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17 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 février : Trajet entre le vestiaire et la pointeuse : temps de travail effectif, Report en arrière des deficits, Transmettre des données personnelles à un réseau social pour créer des publicités ciblées peut coûter cher ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 20.847 FD
  • - CE n° 500342 du 23 décembre 2025
  • - Communiqué de la CNIL du 22 janvier 2026 : "Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros".
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16 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 février : Crédit d’impôt collection, Règles applicables à la SAS en cas de non
  • - établissement et non
  • - dépôt des comptes, Clause de non
  • - concurrence sans contrepartie financière. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 506487 du 30 décembre 2025
  • - Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24
  • - 83.864
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 21468 FD
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13 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 février : Visite médicale de reprise et licenciement pour abandon de poste, Le détournement de clients peut être difficile à prouver, Taux de TVA Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 19652 FD
  • - Cass. com. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 18085
  • - TA Montreuil n° 2300684 du 2 octobre 2025
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12 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 12 février : Transformation d’une association, Licenciement pour activité concurrente sous le statut d'auto
  • - entrepreneur, Transmission et reprise dans l’artisanat : un enjeu clé pour les TPE Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 24 décembre 2025
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 20799 D
  • - CMA
  • - analyses et données
  • - Transmission et reprise d’entreprise dans l’artisanat et les TPE : un enjeu stratégique pour l’économie de proximité
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11 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 février : IA génératives et droit d’auteur : vers un renversement de la charge de la preuve, Réduction d’impôt scellier, L'URSSAF au chevet des entreprises inondées en bretagne Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle du 12 décembre 2025
  • - CAA Versailles n° 23VE02073 du 18 décembre 2025
  • - Actualité URSSAF du 26 janvier 2026
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10 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 février : Activité partielle et APLD : nouveaux taux plancher des allocations « employeurs », Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, Sous
  • - location illicite : Airbnb n’est pas qu’un simple intermédiaire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 35 du 29 janvier 2026, JO du 30 janvier 2026
  • - Réponse ministérielle Renaud
  • - Garabedian n° 02490, JO Sénat du 22 janvier 2026
  • - Cass. com. 7 janvier 2026, n° 23
  • - 22723 FSBR et n° 24
  • - 13163 FSBR ; Actualité de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 – communiqué : Airbnb et sous
  • - location
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09 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 9 février : Régularisation en cours de contrôle fiscal, Clause d’agrément et souscription d’actions nouvelles en SAS à capital variable : la position de l’ANSA, Congés payés et maladie : articulation entre code du travail et accord collectif. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 21 janvier 2026
  • - Avis ANSA n° 25
  • - 059, décembre 2025
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22016 FSB
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06 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 février : Suspension du contrat de travail pour AT/MP : une faute grave antérieure peut justifier un licenciement, Entreprises dirigées par des femmes : un potentiel de croissance encore sous
  • - exploité, Option pour l’impôt sur les sociétés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22852 FB, Observatoire 2026
  • - Influence économique des entreprises dirigées par les femmes en France,
  • - CAA Marseille n° 22MA02562 du 3 octobre 2024 Conseil d’Etat (na) n° 501293 du 24 juin 2025
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05 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 février : Plus
  • - values immobilières, Convocation à entretien préalable à licenciement : quand le salarié refuse de signer la décharge, Liquidation de l’entrepreneur individuel : peut
  • - on vendre sa résidence principale ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Ranc n°4693, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 16240 FSB
  • - Cass. com., 10 décembre 2025, n° 25
  • - 70020
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04 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN
  • - 2026
  • - 001 et SAN
  • - 2026
  • - 002 du 8 janvier 2026,
  • - CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22228 FSB