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Le JT Quotidien
17 février 2026 - Durée : 00:04:51

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 février : Trajet entre le vestiaire et la pointeuse : temps de travail effectif, Report en arrière des deficits, Transmettre des données personnelles à un réseau social pour créer des publicités ciblées peut coûter cher !

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-20.847 FD
- CE n° 500342 du 23 décembre 2025
- Communiqué de la CNIL du 22 janvier 2026 : "Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros".

ARCHIVES

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17 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 février : Trajet entre le vestiaire et la pointeuse : temps de travail effectif, Report en arrière des deficits, Transmettre des données personnelles à un réseau social pour créer des publicités ciblées peut coûter cher ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 20.847 FD
  • - CE n° 500342 du 23 décembre 2025
  • - Communiqué de la CNIL du 22 janvier 2026 : "Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros".
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16 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 février : Crédit d’impôt collection, Règles applicables à la SAS en cas de non
  • - établissement et non
  • - dépôt des comptes, Clause de non
  • - concurrence sans contrepartie financière. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 506487 du 30 décembre 2025
  • - Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24
  • - 83.864
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 21468 FD
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13 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 février : Visite médicale de reprise et licenciement pour abandon de poste, Le détournement de clients peut être difficile à prouver, Taux de TVA Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 19652 FD
  • - Cass. com. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 18085
  • - TA Montreuil n° 2300684 du 2 octobre 2025
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12 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 12 février : Transformation d’une association, Licenciement pour activité concurrente sous le statut d'auto
  • - entrepreneur, Transmission et reprise dans l’artisanat : un enjeu clé pour les TPE Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 24 décembre 2025
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 20799 D
  • - CMA
  • - analyses et données
  • - Transmission et reprise d’entreprise dans l’artisanat et les TPE : un enjeu stratégique pour l’économie de proximité
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11 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 février : IA génératives et droit d’auteur : vers un renversement de la charge de la preuve, Réduction d’impôt scellier, L'URSSAF au chevet des entreprises inondées en bretagne Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle du 12 décembre 2025
  • - CAA Versailles n° 23VE02073 du 18 décembre 2025
  • - Actualité URSSAF du 26 janvier 2026
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10 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 février : Activité partielle et APLD : nouveaux taux plancher des allocations « employeurs », Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, Sous
  • - location illicite : Airbnb n’est pas qu’un simple intermédiaire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 35 du 29 janvier 2026, JO du 30 janvier 2026
  • - Réponse ministérielle Renaud
  • - Garabedian n° 02490, JO Sénat du 22 janvier 2026
  • - Cass. com. 7 janvier 2026, n° 23
  • - 22723 FSBR et n° 24
  • - 13163 FSBR ; Actualité de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 – communiqué : Airbnb et sous
  • - location
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09 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 9 février : Régularisation en cours de contrôle fiscal, Clause d’agrément et souscription d’actions nouvelles en SAS à capital variable : la position de l’ANSA, Congés payés et maladie : articulation entre code du travail et accord collectif. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 21 janvier 2026
  • - Avis ANSA n° 25
  • - 059, décembre 2025
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22016 FSB
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06 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 février : Suspension du contrat de travail pour AT/MP : une faute grave antérieure peut justifier un licenciement, Entreprises dirigées par des femmes : un potentiel de croissance encore sous
  • - exploité, Option pour l’impôt sur les sociétés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22852 FB, Observatoire 2026
  • - Influence économique des entreprises dirigées par les femmes en France,
  • - CAA Marseille n° 22MA02562 du 3 octobre 2024 Conseil d’Etat (na) n° 501293 du 24 juin 2025
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05 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 février : Plus
  • - values immobilières, Convocation à entretien préalable à licenciement : quand le salarié refuse de signer la décharge, Liquidation de l’entrepreneur individuel : peut
  • - on vendre sa résidence principale ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Ranc n°4693, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 16240 FSB
  • - Cass. com., 10 décembre 2025, n° 25
  • - 70020
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04 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN
  • - 2026
  • - 001 et SAN
  • - 2026
  • - 002 du 8 janvier 2026,
  • - CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22228 FSB
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03 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 février : Le représentant syndical conventionnel du comité de groupe est un salarié protégé, Taxe pour création de locaux en Île
  • - de
  • - France, IA et ingérence économique : les alertes de la DGSI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 15443 FSB,
  • - Arrêté du 10 décembre 2025, JO du 20 décembre 2025,
  • - Flash ingérence économique DGSI#117
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02 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 février : Facturation électronique, Paiement à distance : le consentement ne se présume pas ! Congé supplémentaire de naissance : la CNAM apporte des précisions. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 16 janvier 2026, n° 268,
  • - Cass. com., 10 décembre 2025 n°24
  • - 20778
  • - www.ameli.fr, information du 9 janvier 2026
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30 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 janvier : Temps de pause non respecté = réparation automatique, Les clauses limitatives de réparation survivent en cas de résolution d’un contrat, Réception d’un avis de mise en recouvrement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
  • - 17035 D
  • - https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086
  • - CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025
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29 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 janvier : Charges déductibles des revenus fonciers, Poste attribué à une salariée revenant de congé maternité, Nouveau code APE : les entreprises peuvent le consulter sur sirene.gouv.fr Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n° 24MA00640 du 10 juillet 2025
  • - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
  • - 14914 FD
  • - Communiqué de presse de l’Insee du 14 janvier 2026
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28 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 28 janvier : Baromètre des dirigeants français 2026, Taxe annuelle sur les logements vacants, Versement santé : paramètres de calcul pour 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cci.fr/actualites/barometre
  • - des
  • - dirigeants
  • - francais
  • - 2026
  • - tenir
  • - le
  • - cap
  • - dans
  • - un
  • - monde
  • - instable
  • - Décret n° 2025
  • - 1267 du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025, texte n°69
  • - Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13, texte 5
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27 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 27 janvier : Harcèlement sexuel : faut
  • - il une enquête interne ?, Abattement exceptionnel sur les plus
  • - values immobilières, 7ème promotion du programme étincelles pour accompagner les PME à haut potentiel. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 19544 FB
  • - actualité BOI du 31 décembre 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/le
  • - programme
  • - etincelles
  • - accompagne
  • - les
  • - petites
  • - et
  • - moyennes
  • - entreprises
  • - haut
  • - potentiel
  • - dans
  • - leur
  • - croissance
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26 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 janvier : Zones de revitalisation des centres
  • - villes, La CNIL publie un démonstrateur pour tracer les IA en source ouverte, Critères de l'atteinte à la liberté d'expression redéfinis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 26 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025
  • - https://www.cnil.fr/fr/la
  • - cnil
  • - publie
  • - un
  • - outil
  • - pour
  • - la
  • - tracabilite
  • - des
  • - modeles
  • - dia
  • - publies
  • - en
  • - source
  • - ouverte
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, nos 23
  • - 19947, 24
  • - 13778 24
  • - 19583 FSB
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23 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Vendredi 23 janvier : Durée maximum d'un stage en entreprise Rémunération d’un gérant d’eurl, attention à la faute de gestion ! Taux des comptes courants d’associés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 12244 FB
  • - Cass. com. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 18359
  • - Avis du 22 décembre 2025 concernant l’usure, JO du 24, texte 182
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22 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 janvier : Espace sécurisé sur le site internet des impôts, Hausse de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse, Annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels face aux avis et notations ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.impots.gouv.fr, actualité du 15 décembre 2025 Décret 2025
  • - 1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 (art. 1, 5° et
  • - art. 5) , actualité BOSS du 31 décembre 2025
  • - Actualités de la CNIL du 29 décembre 2025, « Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels »
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21 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 21 janvier : Consultation juridique et intelligence artificielle : le CNB fait évoluer sa définition Meublés de tourisme et fisalité Titres
  • - restaurant : montant maximum de la part patronale exonérée en 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité du CNB du 15 décembre 2025
  • - Le CNB modifie sa proposition de définition de la consultation juridique pour l’adapter aux enjeux de l’IA générative
  • - Réponse ministérielle Le Gac n° 4697, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025
  • - www.urssaf.fr