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L'aide « renfort » spécifique pour les discothèques se poursuit en février 2022 et s'ouvre à plus de bénéficiaires

La réouverture des discothèques ayant été repoussée au 16 février 2022, l'aide « renfort » est en conséquence renouvelée pour le mois de février 2022. Le calcul du montant de l'aide est identique à celui des mois de décembre 2021 et de janvier 2022. D'autre part, la condition de perte de chiffre d'affaires pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 est assouplie.

Pour rappel, un décret du 4 janvier 2022 a instauré une aide dite « renfort » à destination des entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au titre du mois de décembre 2021 et de janvier 2022 (décret 2022-3 du 4 janvier 2022). En pratique, cette aide vise les discothèques et les salles de danses qui ont été contraintes de fermer à partir du 10 décembre 2021 et jusqu'au 15 février 2022 inclus.

C'est donc sans surprise qu'un décret du 11 avril 2022 prolonge le bénéfice de cette aide pour le mois de février 2022 (décret 2022-523 du 11 avril 2022).

Au titre du mois de février 2022, sont éligibles à l'aide « renfort » les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et qui remplissent les conditions suivantes (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 1) :

-avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;

-avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de février 2022 ;

-avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % au titre du mois de février 2022.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de février 2022 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence. Le chiffre d'affaires de référence est déterminé en fonction de la date de création de l'entreprise, comme indiqué dans le tableau qui suit (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 3).

Date de création de l'entreprise	Chiffre d'affaires (CA) de référence
avant le 1^er janvier 2019	février 2019
entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019	CA mensuel moyen de l'année 2019
entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020	CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
entre le 1^er mars 2020 et le 31 octobre 2021	CA mensuel moyen entre le 1^er août 2021 (ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise) et le 30 novembre 2021

L'aide prend la forme d'une subvention égale à 100 % du montant total des charges « renfort » constatées au cours du mois de février 2022. Toutefois, le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au montant du chiffre d'affaires de référence.

En outre, la subvention accordée à l'entreprise est limitée au plafond global de l'ensemble des aides de l'État versées en raison de la crise sanitaire, à savoir 2,3 M€ (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 2).

Calcul du montant des charges « renfort ». Le calcul du montant des charges « renfort » doit être établi ou vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes suivant la formule ci-après (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 2 et annexe) :

Charges « renfort » = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés

La demande d’aide au titre du mois de février 2022 doit être déposée par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4, I).

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4, II) :

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;

-le calcul des charges « renfort » ;

-la balance générale du mois de février 2022 ;

-une attestation d'un expert-comptable sur laquelle figurent :

-le numéro professionnel de l'expert-comptable,

-l'appartenance éventuelle de l'entreprise à un groupe ainsi que les nom, raison sociale et adresse de ce groupe,

-le montant des charges « renfort » au titre du mois de février 2022,

-le chiffre d'affaires du mois de février 2022 et le chiffre d'affaires de référence,

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée, pour les sociétés dotées d'un co

mmissaire aux comptes, par une attestation établie par l'entreprise, accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes. L'attestation fournie par l'entreprise comprendra les mêmes éléments que ceux devant figurer sur l'attestation de l'expert-comptable et indiquera, en outre, les nom, prénoms et qualité du signataire (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4, III).

À noter. Le décret du 11 avril 2022 ne précise pas la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre du mois de février 2022. En revanche, il est précisé, sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, que l'aide du mois de février 2022 peut être demandée dès le 12 avril 2022 (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-renfort).

Modèles sur le site impots.gouv. Des formulaires sont mis à disposition par la Direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr en ce qui concerne la déclaration sur l'honneur, le calcul des charges renfort ainsi que les attestations de l'expert-comptable, de l'entreprise et du commissaire aux comptes (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4, II et III).

Conservation des justificatifs. L'entreprise doit conserver les documents justificatifs ainsi que l'attestation de l'expert-comptable pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Ce contrôle peut s'exercer pendant 5 années à compter de la date du versement de l'aide financière. En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées à la demande de l'agent de la Direction générale des finances publiques, les sommes indûment perçues par le bénéficiaire seront récupérées (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4, II et 5).

Rappelons que pour bénéficier de l'aide « renfort », les entreprises doivent subir un seuil minimal de perte de chiffre d'affaires au titre du mois considéré. Le décret du 11 avril 2022 abaisse ce seuil de 50 % à 30 % au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 1-I).

Face à cette modification, les délais pour déposer la demande d'aide sont prorogés jusqu'au 30 avril 2022 (au lieu du 6 mars 2022 pour décembre 2021 et du 31 mars 2022 pour janvier 2022) (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4-I).

Les entreprises ayant obtenu une aide « renfort » au titre du mois de décembre 2021 bénéficient d'une subvention complémentaire à hauteur de 50% du montant déjà versée pour le mois de décembre 2021.

Cette aide est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, art. 4 bis).