Vie des affaires
Covid-19
L'aide coûts fixes de novembre 2021 s'ouvre aux entreprises récentes d'Outre-mer
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises d'outre-mer pour le mois de novembre 2021 vient d'être étendu à celles crées après le 1er janvier 2019.
Le dispositif « nouvelle entreprise novembre »
Récemment, la prise en charge des coûts fixes du mois de novembre 2021 a été mise en place pour les entreprises d'outre-mer créées avant le 1er janvier 2019 (décret 2022-222 du 21 février 2022).
Ce dispositif vient d'être étendu aux entreprises d'outre-mer créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 sous la forme d'une nouvelle aide « nouvelle entreprise novembre ».
Les entreprises éligibles
Les entreprises récentes pouvant bénéficier de la prise en charge des coûts fixes de novembre 2021 sont celles (décret art. 1er) :
-domiciliées dans un territoire en état d'urgence sanitaire et ayant été soumis à un confinement ou à un couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
-exerçant une activité dans un des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1) ou une activité connexe à ces secteurs (secteurs S1 bis) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2) ;
-ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre en novembre 2021 ;
-ayant enregistré un excédent brut d'exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois de novembre 2021.
Le montant de la subvention versée
Le montant de l'aide équivaut à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE « coûts fixes consolidation » constaté au mois de novembre 2021, voire 90 % pour les petites entreprises (soit celles qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€) (décret art. 2, I) .
Obtenir l'aide
La demande de subvention pour le mois de novembre 2021 est à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022 (décret, art. 4, I, A).
Le cas échéant, cette demande devra intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021 (décret, art. 4, I, B).
Décret 2022-349 du 12 mars 2022, JO du 14, texte 14
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026