Fiscal TPE
Date: 2020-12-22
Fiscal
EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Un particulier voit sa résidence principale totalement détruite par un important sinistre la rendant inhabitable pendant plusieurs années. Plusieurs années après, alors que les travaux de reconstruction ne sont pas encore achevés, il décide de la vendre.
Peut-il bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale ? Oui, sous certaines conditions très strictes précisées par l'Administration dans un récent rescrit fiscal.
Tout d'abord, non seulement le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour du sinistre qui l'a rendu inhabitable jusqu'à l'achèvement des travaux, mais encore le cédant doit avoir entrepris les diligences nécessaires pour sa reconstruction dans les meilleurs délais. D'autre part, le cédant doit avoir engagé les démarches en vue de la vente avant la date d'achèvement des travaux et la signature de l'acte authentique de vente doit être intervenue seulement quelques jours après l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Enfin, le logement doit être resté inoccupé durant toute la période séparant le sinistre de la cession.
BOI-RES-000078 du 3 décembre 2020
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Date: 01/11/2024